APRÈS L'ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Erhel, M. Vidalies, Mme Crozon, Mme Lepetit, M. Baert, M. Bono,
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, M. Dumas, M. Fabius, M. Gille,
Mme Girardin, M. Hollande, M. Juanico, M. Lebreton, M. Loncle, M. Michel Ménard,
M. Néri, Mme Quéré, M. Renucci, M. Sainte-Marie,
M. Vallini et M. Villaumé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Un rapport d’évaluation de la présente loi est remis chaque année au Parlement ».
Aucun dispositif d’évaluation du présent projet de loi n’est prévu. Cet amendement comble cet oubli.