APRÈS L'ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt, M. Bouillon,
M. Cazeneuve, M. Delcourt, Mme Laurence Dumont, M. Féron, M. Goldberg,
Mme Iborra, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Le Déaut, M. Manscour,
Mme Pinel, M. Michel, Mme Olivier-Coupeau, M. Raimbourg, Mme Saugues et M. Vauzelle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Un rapport d’évaluation de la présente loi est remis chaque année au Parlement ».
Aucun dispositif d’évaluation du présent projet de loi n’est prévu. Cet amendement comble cet oubli.