APRÈS L'ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron,
M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, M. Yves Durand,
M. Forgues, Mme Got, Mme Imbert, Mme Lacuey, M. Lemasle, M. Likuvalu,
M. Marsac, M. Montebourg, Mme Pau-Langevin, M. Rodet, M. Rogemont,
M. Terrasse et M. Vézinhet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Un rapport d’évaluation de la présente loi est remis chaque année au Parlement ».
Aucun dispositif d’évaluation du présent projet de loi n’est prévu. Cet amendement comble cet oubli.