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ART. 3 BIS
N° 483
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 483

présenté par

M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas,
M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuvillier, M. Giacobbi, M. Dufau,
M. Emmanuelli, Mme Génisson, M. Habib, M. Jibrayel, M. Launay, Mme Lignières-Cassou,
Mme Mazetier, M. Nayrou, Mme Pinville, M. Plisson, M. Roy et M. Valax

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ARTICLE 3 BIS

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l’infraction est le fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication au public en ligne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se contente de reprendre une des clauses d’exonération prévues dans la loi « HADOPI 1 » avant la censure du Conseil Constitutionnel. Le choix de ne pas reprendre cette disposition dans le présent projet de loi conduit à un durcissement non justifié.