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PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Christian Paul, M. Blisko, M. Gaubert, M. Caresche, Mme Andrieux, M. Bianco,
M. Cahuzac, M. Cohen, M. Destot, M. Duron, Mme Gaillard, M. Grellier,
M. Jalton, M. Lamy, M. Lesterlin, Mme Massat, M. Muet, M. Perez, M. Rouquet,
M. Chambefort, Mme Orliac, Mme Marisol Touraine et M. Viollet
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si ce dernier a installé l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se contente de reprendre une des clauses d’exonération prévues dans la loi « HADOPI 1 » avant la censure du Conseil Constitutionnel. Le choix de ne pas reprendre cette disposition dans le présent projet de loi conduit à un durcissement non justifié.