PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem,
M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Delaunay, M. Jean-Louis Dumont,
M. Facon, M. Glavany, Mme Hurel, M. Giraud, M. Jung, M. Le Bris,
M. Lurel, M. Mesquida, Mme Oget, M. Queyranne, Mme Robin-Rodrigo,
M. Sapin et M. Valls
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si ce dernier a installé l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 ».
Cet amendement se contente de reprendre une des clauses d’exonération prévues dans la loi « HADOPI 1 » avant la censure du Conseil Constitutionnel. Le choix de ne pas reprendre cette disposition dans le présent projet de loi conduit à un durcissement non justifié.