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PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas,
M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuvillier, M. Giacobbi, M. Dufau,
M. Emmanuelli, Mme Génisson, M. Habib, M. Jibrayel, M. Launay, Mme Lignières-Cassou,
Mme Mazetier, M. Nayrou, Mme Pinville, M. Plisson, M. Roy et M. Valax
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l’infraction est le fait d’une personne agissant contrairement aux consignes du titulaire de l’accès ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rien n’est prévu dans le cas, à titre d’exemple, où des salariés outrepasseraient les consignes adressées par leur employeur sur les limites de l’usage de l’internet dans l’entreprise. Cet amendement prévoit explicitement que dans ce cas la responsabilité du titulaire de l’accès ne pourra être retenue.