Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension du dispositif de procédure judiciaire simplifiée et d’ordonnance pénale à l’ensemble des délits de contrefaçon commis via un service de communication au public en ligne. La procédure judiciaire simplifiée présentant trop peu de garanties pour les citoyens en termes de présomption d’innocence et de droit de la défense.