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PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Refus de la procédure du juge unique en matière de jugement des délits de contrefaçons effectués par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne.