Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension du dispositif de procédure judiciaire simplifiée et d’ordonnance pénale à l’ensemble des délits de contrefaçon commis via un service de communication au public en ligne, et à la possibilité pour une victime, par sa constitution de partie civile, de demander au juge de statuer par la même ordonnance sur une action publique et une action privée. Cette disposition revient à mettre la justice au service d’acteurs économiques privés.