Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. - Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article ou des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du code de la propriété intellectuelle dès lors :

« – qu’au moins un des membres du foyer est valablement inscrit dans un cycle d’enseignement supérieur tel que défini à l’article L. 611-1 du code de l’éducation ;

« – qu’au moins un des membres du foyer est demandeur d’emploi. ».