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ART. 3
N° 523
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 523

présenté par

M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La suspension de la connexion à Internet constituant désormais, aux termes du présent projet de loi, une peine complémentaire des peines communément prononcées pour punir les délits de contrefaçon, elle apparaît comme désuète aux yeux des auteurs du présent amendement, l’arsenal juridique actuel permettant d’ores et déjà de prononcer des sanctions proportionnées et particulièrement dissuasives.

Par ailleurs la double peine aménagée par le présent article est dérogatoire aux droits de la consommation et des contrats en vigueur.

Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de cet article.