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ART. 3
N° 524
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 524

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 3

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou de communications électroniques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la surveillance des communications électroniques (messagerie email, skype, chat, msn) par les membres de la commission de protection des droits et les agents mentionnés à l’article L. 331-21, qui constitue une atteinte au principe du secret des correspondances et donc à la vie privée de nos concitoyens.