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ART. 3
N° 527
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 527

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 3

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’un an »,

les mots :

« de six mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Atténuation d’une peine complémentaire privative d’une composante de la liberté d’expression, qui n’en reste pas moins pédagogique et dissuasive au regard de l’importance de l’accès à Internet pour nos concitoyens (liberté d’expression et de communication, formalités administratives, recherche d’emploi, maintien des liens avec les réseaux sociaux ou les proches, etc.)