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PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de trois mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Atténuation d’une peine complémentaire privative d’une composante de la liberté d’expression, qui n’en reste pas moins pédagogique et dissuasive au regard de l’importance de l’accès à Internet pour nos concitoyens (liberté d’expression et de communication, formalités administratives, recherche d’emploi, maintien des liens avec les réseaux sociaux ou les proches, etc.)