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PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La peine complémentaire prévue au premier alinéa de cet article ne peut être prononcée en l’absence d’une offre légale de l’œuvre concernée protégée par un droit d’auteur ou un droit voisin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se comprend par son texte même.