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AVANT L'ART. PREMIER
N° 582
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 582

présenté par

Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt, M. Bouillon,
M. Cazeneuve, M. Delcourt, Mme Laurence Dumont, M. Féron, M. Goldberg,
Mme Iborra, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Le Déaut, M. Manscour,
Mme Pinel, M. Michel, Mme Olivier-Coupeau, M. Raimbourg, Mme Saugues et M. Vauzelle

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Un rapport d’analyse et de prospective pour la création de nouveaux modèles de rémunération de la création à l’ère numérique est remis au Parlement avant le 31 décembre 2009.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est urgent d’engager une réflexion avec l’ensemble des acteurs concernés sur la mise en place de nouveaux modèles de rémunération du droit d’auteurs et droits voisins adaptés aux évolutions technologiques. Une étude doit être lancée au plus vite, tel est l’objet de cet amendement.