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ART. 2
N° 606
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 606

présenté par

M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas,
M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuvillier, M. Giacobbi, M. Dufau,
M. Emmanuelli, Mme Génisson, M. Habib, M. Jibrayel, M. Launay, Mme Lignières-Cassou,
Mme Mazetier, M. Nayrou, Mme Pinville, M. Plisson, M. Roy et M. Valax

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article a deux objets distincts concernant le délit de contrefaçon : le recours au juge unique et l’utilisation de la procédure simplifiée des ordonnances pénales.

Ces deux dispositions ont le même objectif : des jugements expéditifs avec la mise en œuvre d’un minimum de moyens. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.