ART. 3 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Après le mot :
« cas, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« il n'y a pas de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques. ».
La peine complémentaire est déjà potentiellement assez lourde (contraventions de la cinquième classe).
De plus, une suspension pour une durée maximum d'un mois n'a pas de sens car elle est très coûteuse à mettre en oeuvre alors qu'elle vise un temps relativement court.