ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Suguenot et M. Lezeau
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ARTICLE
Après le mot :
« titre »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Amendement de cohérence avec l'amendement du même auteur supprimant l'article 3 bis.