ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, Mme Dalloz, M. Remiller, M. Reiss, M. Lorgeoux,
M. Luca, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Fasquelle, M. Suguenot,
M. Lezeau, Mme Fort, Mme Marguerite Lamour et M. Michel Voisin
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation ».
Respect du contradictoire. S’agissant d’un droit pour la personne concernée, il convient qu’il soit inscrit dans la lettre de convocation.