ART. PREMIER TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, Mme Dalloz, M. Remiller, M. Reiss, M. Lorgeoux,
M. Luca, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Fasquelle, M. Suguenot,
M. Lezeau, Mme Fort, Mme Marguerite Lamour et M. Michel Voisin
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle lui indique également la possibilité de répondre à cette recommandation sous un délai de quinze jours en se faisant éventuellement assister d’un conseil de son choix. ».
Respect du contradictoire. Cette possibilité de réponse et d’assistance qui existe pour le procès verbal doit également être respectée dans le cadre des sanctions.