PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone,
M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré, Mme Fioraso,
M. Gorce, M. Idiart, M. Kucheida, M. Lefait, M. Letchimy, Mme Maquet,
M. Migaud, M. Pajon, Mme Reynaud, M. Sirugue, M. Vergnier et Mme Taubira
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux articles L. 335-7 et »,
les mots :
« à l’article ».
Par cet amendement, les agents et les membres de la commission de protection des droits de la HADOPI se voient retirer leur pouvoir de police judiciaire en matière de constatation du délit de contrefaçon. Du fait des lourdes peines encourues, il est primordial que cette mission relève des officiers de police judiciaire de plein droit.