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PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone,
M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré, Mme Fioraso,
M. Gorce, M. Idiart, M. Kucheida, M. Lefait, M. Letchimy, Mme Maquet,
M. Migaud, M. Pajon, Mme Reynaud, M. Sirugue, M. Vergnier et Mme Taubira
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« , après en avoir préalablement informé le procureur de la République qui peut s’y opposer, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de replacer sous le contrôle du procureur de la République les opérations de constatation des délits de contrefaçon sur Internet effectuées par les membres et agents de la commission de protection des droits de la Haute autorité.