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PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam,
M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot, M. Derosier, Mme Duriez,
M. Fruteau, M. Goua, M. Issindou, M. Lambert, M. Jean-Claude Leroy,
M. Philippe Martin, M. Moscovici, M. Peiro, M. Roman, M. Jean-Louis Touraine et Mme Berthelot
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent en outre recueillir »,
les mots :
« recueillent en outre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa donne une simple possibilité aux membres et agents de la commission de protection des droits de recueillir les observations des internautes. Couplée à l’ordonnance pénale, une telle disposition conduira à des jugements d’ordre pénal sans que l’internaute soit auditionné une seule fois. Cet amendement a donc pour objectif de donner obligation aux membres et agents de la commission de protection des droits de recueillir les remarques des internautes incriminés.