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PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Christian Paul, M. Blisko, M. Gaubert, M. Caresche, Mme Andrieux, M. Bianco,
M. Cahuzac, M. Cohen, M. Destot, M. Duron, Mme Gaillard, M. Grellier,
M. Jalton, M. Lamy, M. Lesterlin, Mme Massat, M. Muet, M. Perez, M. Rouquet,
M. Chambefort, Mme Orliac, Mme Marisol Touraine et M. Viollet
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent en outre recueillir »,
les mots :
« recueillent en outre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa donne une simple possibilité aux membres et agents de la commission de protection des droits de recueillir les observations des internautes. Couplée à l’ordonnance pénale, une telle disposition conduira à des jugements d’ordre pénal sans que l’internaute soit auditionné une seule fois. Cet amendement a donc pour objectif de donner obligation aux membres et agents de la commission de protection des droits de recueillir les remarques des internautes incriminés.