PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt, M. Bouillon,
M. Cazeneuve, M. Delcourt, Mme Laurence Dumont, M. Féron, M. Goldberg,
Mme Iborra, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Le Déaut, M. Manscour,
Mme Pinel, M. Michel, Mme Olivier-Coupeau, M. Raimbourg, Mme Saugues et M. Vauzelle
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent en outre recueillir »,
les mots :
« recueillent en outre ».
Cet alinéa donne une simple possibilité aux membres et agents de la commission de protection des droits de recueillir les observations des internautes. Couplée à l’ordonnance pénale, une telle disposition conduira à des jugements d’ordre pénal sans que l’internaute soit auditionné une seule fois. Cet amendement a donc pour objectif de donner obligation aux membres et agents de la commission de protection des droits de recueillir les remarques des internautes incriminés.