PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, M. Jean-Michel Clément, Mme Bouillé, M. Chanteguet, M. Le Roux,
Mme Biémouret, M. Cambadélis, Mme Coutelle, M. Dray, M. Eckert, M. Garot,
Mme Guigou, M. Janquin, Mme Langlade, M. Liebgott, Mme Jeanny Marc, M. Mathon,
M. Charasse, M. Nauche, Mme Pérol-Dumont, M. Rousset, M. Vaillant et M. Vuilque
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dès l’envoi de la première recommandation ».
L’alinéa 3 de cet article dispose que les membres et les agents de la commission de protection des droits peuvent recueillir les observations des personnes concernées. Il est utile de préciser que les internautes incriminés pourront, dès l’envoi de la première recommandation, faire part de leurs observations quant au bien fondé notamment de l’envoi des avertissements.