Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone,
M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré, Mme Fioraso,
M. Gorce, M. Idiart, M. Kucheida, M. Lefait, M. Letchimy, Mme Maquet,
M. Migaud, M. Pajon, Mme Reynaud, M. Sirugue, M. Vergnier et Mme Taubira
----------
ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« an »,
le mot :
« mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de réduire à un mois la durée maximale de suspension de l’accès à internet en tant que peine complémentaire du délit de contrefaçon. Au regard des conséquences sociales et économiques graves d’une telle sanction, la suspension de l’accès à internet doit être la plus courte possible. Cette durée est ainsi alignée à celle prévue pour « négligence caractérisée ».