Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 717
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 717

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

----------

ARTICLE 3

Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La disposition contenue dans cet alinéa, dérogatoires du droit de la consommation, contreviennent également au droit des contrats. Rien ne justifie que les personnes sanctionnées par la coupure de leur connexion Internet continuent de payer leur abonnement à leur fournisseur d’accès, opérateur privé s’enrichissant dès lors sans cause. Les auteurs de cet amendement en proposent donc la suppression.