ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après le mot :
« accès »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« suspend le versement de la part du prix de l’abonnement correspondant à la connexion internet ».
Les auteurs de cet amendement s’opposent à une disposition dérogatoire du code de la consommation.