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PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition contenue dans cet alinéa, dérogatoires du droit de la consommation, contreviennent également au droit des contrats. Rien ne justifie que les personnes sanctionnées par la coupure de leur connexion Internet qui verraient leur ligne résiliée par leur fournisseur d’accès durant la période de suspension supportent les frais de cette résiliation, leur fournisseur d’accès s’enrichissant dès lors sans cause. Les auteurs de cet amendement en proposent donc la suppression.