Les pouvoirs publics ont annoncé un objectif annuel de 50 000 suspensions d’accès à internet, ce qui va nécessiter pour les opérateurs la mise en œuvre d’une véritable « industrialisation » des procédés de suspension. Conformément au principe rappelé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2000-441-DC, il appartient à l’Etat de prendre en charge financièrement les coûts engendrés par les mesures d’ordre public. Dans cette perspective, il convient que la représentation nationale soit informée des incidences financières de l’application de la présente loi.

C’est le sens du présent amendement.