ART. 3 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d’envoi »,
les mots :
« propre à établir la preuve de la date de réception ».
Cet amendement se comprend par son texte même.