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PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« auquel la commission de protection des droits, en application de l’article L. 331-25, a préalablement adressé, par voie d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d’envoi, une »,
les mots :
« préalablement averti par la commission de protection des droits en application de l’article L. 331-26, par voie d’une lettre de remise contre signature fournissant la preuve de la date de réception de la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.