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ART. 3 BIS
N° 728
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 728

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 3 BIS

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« un an »,

les mots :

« six mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec le deuxième alinéa de l’article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009.