ART. 3 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« négligence caractérisée »,
les mots :
« manquement à l’obligation définie à l’article 336-3 constaté par l’autorité judiciaire ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Le manquement à l’obligation définie à l’article 336-3 s’apprécie… (le reste sans changement) ».
Amendement de précision.