TITRE
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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TITRE
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi relatif à la répression pénale des partageurs d’œuvres artistiques littéraires ».
Les auteurs de cet amendement considèrent que le titre proposé correspond mieux au contenu du texte que celui retenu par le gouvernement.