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PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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TITRE
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi relatif à la répression pénal des partageurs d’œuvres artistiques et littéraires sur internet et à la mise à disposition des ayants droits des moyens publics de la justice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que le titre proposé correspond mieux au contenu du texte que celui retenu par le gouvernement.