ART. 3 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard et Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois »
les mots :
« une semaine ».
Atténuation d’une peine privative d’une composante de la liberté d’expression.