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ART. 3 BIS
N° 737
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 737

présenté par

M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 3 BIS

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Aucune sanction ne peut être prise à l’égard du titulaire de l’accès si l’infraction est le fait d’une personne agissant au mépris des règles d’utilisation de l’accès qu’elle agrée avec le titulaire. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement exonérant les employeurs de leur responsabilité en cas d’utilisation non réglementaire de l’accès internet par un employé.