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PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune sanction ne peut être prise à l’égard du titulaire de l’accès si l’infraction est le fait d’une personne agissant au mépris des règles d’utilisation de l’accès qu’elle agrée avec le titulaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement exonérant les employeurs de leur responsabilité en cas d’utilisation non réglementaire de l’accès internet par un employé.