Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
AVANT L'ART. PREMIER
N° 739
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 739

présenté par

M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Le quatrième alinéa de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d’une disposition superfétatoire.