PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ses membres travaillent le dimanche. »
L’auteur de cet amendement entend mettre en cohérence le statut des membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet avec celui des autres salariés français à la suite de l’adoption par l’Assemblée Nationale de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical.