APRÈS L'ART. PREMIER BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le quatrième alinéa de l’article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée est supprimé.
L'utilisation des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage relève de logiques de régimes autoritaires non démocratiques.
Ce dispositif de filtrage est inacceptable, y compris exercé par les titulaires des droits patrimoniaux d'œuvres et les fournisseurs d'accès à Internet.