ART. 3 TER A
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 »,
les mots :
« à l’article L. 335-7 ».
Amendement de cohérence.