PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam,
M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot, M. Derosier, Mme Duriez,
M. Fruteau, M. Goua, M. Issindou, M. Lambert, M. Jean-Claude Leroy,
M. Philippe Martin, M. Moscovici, M. Peiro, M. Roman, M. Jean-Louis Touraine et Mme Berthelot
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une copie du procès-verbal d’audition est remise à la personne concernée. »
Il est important que la personne concernée par une procédure devant la HADOPI puis éventuellement devant l’autorité judiciaire ait une copie du procès verbal rédigé par les membres et agents de la commission de protection des droits.