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PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, M. Jean-Michel Clément, Mme Bouillé, M. Chanteguet, M. Le Roux,
Mme Biémouret, M. Cambadélis, Mme Coutelle, M. Dray, M. Eckert, M. Garot,
Mme Guigou, M. Janquin, Mme Langlade, M. Liebgott, Mme Jeanny Marc, M. Mathon,
M. Charasse, M. Nauche, Mme Pérol-Dumont, M. Rousset, M. Vaillant et M. Vuilque
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que la personne concernée par une procédure devant la HADOPI puis éventuellement devant l’autorité judiciaire ait une copie du procès verbal rédigé par les membres et agents de la commission de protection des droits.