PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Erhel, M. Vidalies, Mme Crozon, Mme Lepetit, M. Baert, M. Bono,
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, M. Dumas, M. Fabius, M. Gille,
Mme Girardin, M. Hollande, M. Juanico, M. Lebreton, M. Loncle, M. Michel Ménard,
M. Néri, Mme Quéré, M. Renucci, M. Sainte-Marie,
M. Vallini et M. Villaumé
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La peine complémentaire prévue au premier alinéa de cet article ne peut être prononcée en l'absence de l'existence d'une offre légale de l’œuvre concernée, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin ».
Il serait paradoxal de sanctionner un internaute en suspendant son accès internet pour avoir téléchargé illégalement une œuvre protégée par un droit d’auteur ou un droit voisin alors que celle-ci n’est pas disponible dans le cadre d’un téléchargement légal. Cet amendement devrait être retenu si l’encouragement de l’offre légale est l’objectif des pouvoirs publics.