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PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Erhel, M. Vidalies, Mme Crozon, Mme Lepetit, M. Baert, M. Bono,
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, M. Dumas, M. Fabius, M. Gille,
Mme Girardin, M. Hollande, M. Juanico, M. Lebreton, M. Loncle, M. Michel Ménard,
M. Néri, Mme Quéré, M. Renucci, M. Sainte-Marie,
M. Vallini et M. Villaumé
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas contraignent l’internaute dont la connexion internet est suspendue à continuer à payer son abonnement ou à payer les frais de résiliation.
Outre le fait que cette disposition a pour conséquence un enrichissement sans cause des fournisseurs d’accès à internet, il fait peser une obligation pécuniaire injustifiée sur les personnes sanctionnées en sus des autres sanctions.
Cet amendement a donc pour objet la suppression d’un tel dispositif.