Ces alinéas contraignent l’internaute dont la connexion internet est suspendue à continuer à payer son abonnement ou à payer les frais de résiliation.

Outre le fait que cette disposition a pour conséquence un enrichissement sans cause des fournisseurs d’accès à internet, il fait peser une obligation pécuniaire injustifiée sur les personnes sanctionnées en sus des autres sanctions.

Cet amendement a donc pour objet la suppression d’un tel dispositif.